Compétence << Amélioration des Centres Bourgs >> :
L'article 2 des statuts stipule que la CdC exerce la compétence suivante, au regard de l'aménagement de l'espace :
<< Amélioration des Centres Bourgs >>.
Cette compétence est lourde financièrement et est ressentie "effectivement" comme très communale.
Par délibération du 27 mars 1995, le Conseil avait accepté de participer aux investissements d'aménagement des bourgs à hauteur de 50% du montant HT de l'investissement restant à charge des communes, soit une participation maximum de 250 000 Frs.
Or, la Préfecture déclare que tout fonds de concours communautaire apporté à une commune membre est illégal !
Par délibération du 23 février 1999, le Conseil s'était orienté vers la maîtrise d'ouvrage déléguée par les communes, sur l'aménagement des bourgs, mais que cette disposition serait précisée ultérieurement.
Une commission élargie a été créée pour réfléchir sur ce dossier et fait la proposition suivante :
- les opérations d'aménagement des bourgs ont pour but principal d'améliorer et d'embellir de façon qualitative, le cadre de vie
de la population communautaire. Ce n'est qu'à ce titre que la CdC interviendra.
- Les actions suivantes seront alors financées intégralement et directement (maîtrise d'ouvrage directe, par la CdC :
* études quantitatives (CAUE, paysagiste, etc.)
* amélioration de la qualité paysagère et environnementale : par exemple, plantation d'arbres et de végétaux, mise en place
de mobilier urbain, aménagements piétonniers, etc.
Le Conseil, à l'unanimité :
- demande que les statuts soient modifiés de la façon suivante :
* les opérations d'amélioration des centres bourgs sont enlevés de l'article 2 << aménagement de l'espace >>,
* prise de la compétence << amélioration du cadre de vie >>, ainsi précisée :
§ Amélioration des centres bourgs :
* Etudes quantitatives (CAUE, paysagiste, etc...
* Amélioration de la qualité paysagère et environnementale : plantation d'arbres et de végétaux, mobilier urbain,
aménagements piétonniers, etc...
- Prend la maîtrise d'ouvrage directe et finance les actions d'amélioration des centres bourgs.
- Indique que chaque projet sera étudié par la commission qui dégagera les éléments qualitatifs et d'intérêt communautaire
à prendre en compte et fera une proposition au Conseil.
Cette délibération est susceptible d'être revue dès adoption par le Parlement, de la loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la promulgation des décrets d'application s'y rapportant.
