Compétence "Amélioration des Centres Bourgs" :
L'article 2 des statuts stipule que la CdC exerce la compétence suivante au regard de l'aménagement de l'espace :
- Amélioration des Centres Bourgs.
S'agissant d'une compétence lourde financièrement et ressentie "affectivement" comme très communale, le Conseil avait, par délibération du 27 mars 1995, accepté de participer aux investissements à hauteur de 50% du montant HT restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions acquises, plafonné à 500 000 Frs, soit une participation maximum de 250 000 Frs.
Or, les services préfectoraux déclarent que tout fonds de concours communautaire apporté à une commune membre est illégal.
Les 1ères orientations de la commission communautaire créée pour réfléchir à ce dossier sont les suivantes :
- La CdC prend la maîtrise d'ouvrage déléguée complète : ce qui pose des problèmes de surcharge administrative,
- la CdC prend les travaux qu'elle considère d'intérêt communautaire : ce qui pose des problèmes de coordination d'appel
d'offres et de travaux.
Le Conseil après en avoir discuté :
- A - s'oriente vers une MO Déléguée à la CdC, avec remise des équipements à la commune dès la fin des travaux. Cette MO
fera l'objet d'une convention avec chaque commune, portant disposition en matière de travaux et de financement.
S'agissant d'une MOD prévue dans les compétences, c'est la CdC qui récupèrera la TVA.
Cette décision sera réexaminée ultérieurement pour préciser :
- le contenu de la compétence : que met-on dans l'amélioration des Bourgs ?
- le champ d'actions : quel centre ? quel Bourg ? Quelle place ?
- l'implication et l'engagement des communes ...
- B - La convention fera état du montant des travaux et des subventions obtenues. Le Président propose que la CdC soit
également partenaire financier et octroie une participation maximum de 500 000 Frs, soit 50% d'un montant des travaux
plafonnés à 1 000 000 Frs HT.
Le Conseil, appelé à délibérer sur cette proposition :
- POUR : 9
- CONTRE : 4
- ABSTENTIONS : 2
