Discussion sur les projets de réforme relatifs aux collectivités territoriales :
Deux grands projets de réforme pour les collectivités territoriales :
- Suppression de la taxe professionnelle,
- projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Après discussion,
* Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle :
Considérant que le projet renie de fait l'autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu'il remet en cause l'élément essentiel de l'exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour les collectivités de voter le taux de l'impôt,
Considérant que ce projet est contraire au soucis de simplification et de spécialisation fiscale.....,
Considérant que ce projet privera les communes et les intercommunalités de tout impôt économique, alors qu'elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,
Considérant que les collectivités n'auront plus, demain, les moyens financiers d'assumer les politiques publiques locales,
Considérant que la suppression de la taxe professionnelle entraînera inévitablement une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local,
Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles et fait l'impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,
Le Conseil se déclare contre le projet de suppression de la taxe professionnelle, tel qu'il est proposé par le Gouvernement.
Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil demande que soit mis en oeuvre une réforme globale des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer un service public efficace au profit de l'ensemble des citoyens partout sur le territoire.
* Sur les projets relatifs à l'organisation territoriale :
Considérant que la suppression de la moitié des Conseillers généraux et régionaux témoigne d'une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu'il gèrent,
Considérant que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,
Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales va à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation : <<rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens>>, et privera les citoyens d'un débat démocratique essentiel,
Considérant que ces sujets signifient à plus ou moins court terme, la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences suivante : état civil, simple police, aide sociale, permis de construire,
Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés temporairement aux préfets en matière d'intercommunalité sont la preuve de la volonté recentralisatrice de l'Etat dans l'organisation des territoires,
Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et la limitation des financements croisés empêcheront à l'avenir la mise en oeuvre des projets des petites et moyennes communes,
Considérant que ces projets, s'ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux, de simples agents de l'Etat,
Le Conseil, à l'unanimité, se prononce contre les projets de réforme de l'organisation territoriale proposés par le Gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire.
