Le 3 février 1995 :
Adhésion au Syndicat Départemental d'Electricité de la Charente :
Un service collectif de travaux et d'entretien de l'éclairage public a été créé par ce Syndicat et est ouvert à toutes les communes du département.
Après avoir pris connaissance des documents (convention des conditions techniques, administratives et financières), le Conseil, à l'unanimité moins 1 abstention :
- donne l'adhésion de la Commune au service collectif de travaux et d'entretien de l'éclairage public du Syndicat Départemental d'Electricité,
- donne tous pouvoirs au Syndicat pour passer les marchés d'éclairage public dont la commune sera amenée à demander l'exécution, de même que les marchés d'entretien,
- décide d'inscrire au budget, les crédits nécessaires à l'entretien et déterminés en fonction du nombre de foyers lumineux en service.
Reconduction du 9ème poste de CES :
Le Conseil, à l'unanimité moins une abstention décide de reconduire le 9ème poste de CES pour 6 mois.
Le 17 mars 1995 :
Refus de l'augmentation de la CNRACL :
Le Conseil, à l'unanimité, demande à l'Etat de suspendre l'application du décret du 28 décembre 1994.
Alors que la commune a déjà arrêté ses orientations budgétaires, ce décret relève le taux de cotisation des collectivités employeur de 21,3 à 25,1%, c'est à dire une augmentation de 3,8 points.
Cette augmentation créé une charge supplémentaire équivalente à 52 000 frs à répercuter sur la fiscalité locale.
Cette hausse est d'autant plus mal venue qu'elle fait suite aux mesures de réduction des concours financiers de l'Etat pour 1994 et 1995 (DGF, FCTVA et DCTP).
Modification de la durée de prolongation de la convention Transport :
La Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, a fait des remarques sur la durée de la convention passée avec la Société CITRAM.
Le Conseil, à l'unanimité, et sans changer les termes de la convention, autorise le Maire à signer la prolongation pour 1 an au lieu de 3.
Exonération totale ou partielle de la Taxe Foncière pour les HLM :
Le Conseil, à l'unanimité, accepte d'exonérer la part des taxes foncières qui lui reviennent pour les logements HLM remplissant les conditions de l'article 30 de la loi 94.264 du 21 juillet 1994.
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