Le 2 juillet 1997 (suite 1) :
Projet de transfert de la compétence Assainissement à la CdC Braconne et Charente :
Suite à la Loi sur l'eau de 1992 et à la demande de plusieurs communes de la CdC Braconne et Charente, le transfert, à la CdC, de la compétence Assainissement est en projet.
Le Conseil, à l'unanimité, demande qu'une étude sur ce transfert, soit faite et qu'il ne pourra être accordé qu'au vu des résultats de cette étude.
Approbation de la modification du POS :
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur;
Considérant que le projet de modification du POS, tel que présenté, est prêt à être approuvé;
Le Conseil, à l'unanimité :
- approuve le projet de modification,
- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant 1 mois et d'une mention dans 2 journaux,
- dit que le POS modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture,
- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification, ne seront exécutoire que :
* dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune observation à apporter ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ses observations,
* après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
RN141 - Déviation des Rassats-Favrauds - Abandon du recours engagé contre la DUP du 12 septembre 1996 :
Par délibération du 15 octobre 1996, le Conseil avait décidé d'ester en justice contre la DUP du 12 septembre 1996 qui avait supprimé la parallèle de désenclavement du village des Rassats.
Après de nombreuses réunions de concertation avec les parties intéressées, le rétablissement de la route parallèle à la 2x2 voies est acquis, avec un échange de terrains avec l'ONF (28 000m² contre 14 000m² d'emprise).
Il est donc proposé de retirer la requête déposée en Conseil d'Etat.
Le Conseil accepte à l'unanimité.
Approbation du cahier des charges pour la distribution publique de gaz :
Une convention et un cahier des charges de concession totale pour le service public de distribution de gaz ont été rédigés par EDF/GDF.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le cahier des charges et autorise le Maire à signer la convention.
