Le 29 janvier 1996 :
Compétence "Mise en place déchetteries" :
Par délibération du 7 novembre 1995, le Conseil avait demandé la modification de ses statuts pour ne plus exercer la compétence "Mise en place de déchetteries" qu'elle déléguait au SROM de Champniers.
La Préfecture rappelle que la création des CdC a eu pour effet de substituer ces dernières aux communes adhérentes. Cette substitution de plein droit ne modifie pas le périmètre et les attributions du syndicat préexistant, qui demeure seul responsable de l'exercice de la compétence concernée.
Par contre, la CdC pourrait participer aux dépenses du Syndicat et cette participation, financée par la fiscalité communautaire, entrerait par la suite dans le calcul de la DGF.
Le Conseil :
- décide de continuer à exercer la compétence "Mise en place des déchetteries",
- retire la demande de modification des statuts.
Vente du terrain K1316 à la ZAC des Montagnes :
Mr CH. (CATAVANA) a confirmé son option sur le terrain K1316, situé en dessous de Jouetland, d'une contenance de 4 660 m².
Le Conseil :
- accepte la vente de ce terrain,
- prend acte de l'avis des Domaines et décide de consentir cette cession au prix de 279 600 Frs HT pour les mêmes motifs que
d'habitude.
Vente du terrain K1417 à la ZAC des Montagnes :
Par délibérations des 15 novembre 1994 et 19 décembre 1995, le Conseil avait accepté la vente du terrain K1417 à la Société IDEAPLAST.
Par le fait des talus séparant ce terrain avec la propriété privée, une perte de terrain importante ne permettait pas d'implanter les servitudes et réseaux. Il a donc fallu faire remétrer les terrains.
Le Conseil :
- maintient le prix de vente indiqué dans les délibérations précédentes, à savoir : 150 000 Frs HT pour 2 983 m².
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